Statuts/compétences de Dijon métropole

Article 1er - la Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles créé par le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 2 - Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».

Article 3 - La métropole « Dijon métropole » est constituée des communes suivantes : Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

Article 4 - Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.

Article 5 - La Métropole est créée pour une durée illimitée.

Article 6 - Compétences légales :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

• création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;• actions de développement économique ;• construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipement, de réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socioculturels, socio- éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;• promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;• programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation ;d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;• organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;• participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;• établissement d’exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications.

3° En matière de politique locale de l'habitat :

• programme local de l’habitat ;• politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;• opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;• aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4° En matière de politique de la ville :

• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;• animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;• programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

• eau et assainissement ;• création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;• abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;• services d’incendie et de secours.

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

• collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;• lutte contre la pollution de l’air ;• lutte contre les nuisances sonores ;• soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;• contribution à la transition énergétique ;• création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;• concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;• création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;• élaboration et adoption du plan

7° Autres Compétences :

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l’établissement public de coopération intercommunal avant sa transformation :

• création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules ;• exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres ;• octrois de subventions d’équipements ou de fonctionnement aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ;• création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;• offre de prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d’activités de soins ;• acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de tout bien permettant la réalisation de la « ceinture verte » ;• constitution en centrale d’achats.

Compétences transférées du Conseil départemental de la Côte-d'Or vers Dijon métropole

Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, a arrêté le transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon-Métropole. Cet arrêté fixe le périmètre des compétences, ainsi que les moyens humains, financiers et matériels transférés au 1er janvier 2020. Conformément à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil départemental de la Côte-d'Or transfère les huit groupes de compétences suivants à Dijon métropole :

1. l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

2. les missions confiées au service public départemental d'action sociale destinées à aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie ;

3. l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;

4. l’aide aux jeunes en difficulté ;

5. les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

6. des compétences liées aux personnes âgées et à l’action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;

7. des compétences liées au tourisme, la culture et la construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;

8. la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

Ainsi, Dijon métropole exerce ces compétences sur son territoire à compter du 1er janvier 2020